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Modification des tribunaux de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5Code de commerceArt. Annexe 6-2 : Liste des tribunaux judiciaires, des départements et des arrondissements de chaque département
→ Version 4Code de commerceArt. Annexe 7-1 : Compétences des juridictions judiciaires
→ Version 12
- Code de commerceArt. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV
- Code de procédure pénaleArt. D15-4-4, Art. D54