Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4, Art. D54

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret modifie les règles concernant le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce, ainsi que leurs sièges et ressorts.

A modifié les dispositions suivantes :

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