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Décret n°2018-288 du 19 avril 2018

relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques pour le tribunal d’assises du Drâguin

Résumé. Le décret supprime les règles spéciales pour le tribunal d’assises du Drâguin, qui sera désormais soumis aux règles générales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 (Lieu de tenue des assises), 714 (Lieu de détention provisoire), R. 41 (Sièges exceptionnels des cours d'assises), D. 53 (Lieu de détention des personnes en instruction) et D. 54 (Emplacement des maisons d'arrêt),

Décrète :

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Suppression des règles spécifiques pour le tribunal d’assises du Drâguin

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour le tribunal d’assises du Drâguin, les personnes concernées seront désormais soumises aux règles générales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2018

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Application d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie une règle de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018

Décret n°2018-288 du 19 avril 2018
Article 1
Article 2