Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D54 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0093 du 21 avril 2018
Décret n°2018-288 du 19 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet