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Décret n°2018-288 du 19 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,

Décrète :

Article 2

Créé le 22 avril 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018

Décret n°2018-288 du 19 avril 2018
Article 1
Article 2