A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêt
→ Version 2 : Réorganisation des rattachements pénitentiaires aux cours d’assises
→ Version 2 : Réorganisation des rattachements pénitentiaires aux cours d’assises
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M)