Code de procédure pénale

Article D53

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Article D53

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 (Régime des détenus prévenus et condamnés), les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire (Lieu de détention des prévenus).

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En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de détention des personnes en instruction

Résumé. Les personnes en détention provisoire sont placées dans une maison d'arrêt désignée par la justice pendant l'instruction.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 (Régime des détenus prévenus et condamnés), les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire (Lieu de détention des prévenus).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La réforme réduit les règles détaillées sur le lieu de détention provisoire aux seules prescriptions du mandat et laisse le choix à une maison d’arrêt désignée par le code pénitentiaire.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-683 du 27 mai 2021art. 2 : Modification des règles sur les mineurs dans la procédure pénale

En résumé. Le texte supprime les dispositions précises concernant la détention des mineurs et le rôle de l’équipe pluridisciplinaire, tout en conservant la règle générale de transfert vers une autre maison ou établissement spécialisé si les conditions ne sont pas satisfaisantes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La seule modification consiste à élargir le champ des tribunaux concernés par les règles relatives aux détentions provisoires : on passe du terme "tribunal de grande instance" au plus général "tribunal judiciaire", ce qui permet davantage d’affaires locales d’être traitées sans déplacement vers une autre juridiction.

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-771 du 4 mai 2017art. 2 : Modification des conditions de transfert des prévenus

En résumé. Le texte supprime une condition redondante concernant le manque de capacité ou de sécurité dans le lieu initial et introduit deux nouvelles règles : lorsqu’une maison d’arrêt ne peut garantir un accueil adéquat (taux d’occupation élevé ou insuffisance sécuritaire), le prévenu doit être transféré vers un autre établissement ; outre‑cette disposition, l’administration pénitentiaire est désormais tenue informant l’autorité judiciaire sur la capacité et le taux d’occupation global.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au samedi 6 mai 2017

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 3 : Mise à jour des références pour les conditions de travail et la durée de détention provisoire

En résumé. Le texte précise que les personnes mises en détention provisoire restent prisonnières durant toute leur période d’instruction.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mardi 28 décembre 2010

Modifié parDécret n°2008-154 du 20 février 2008art. 3 : Ajout d'une précision sur la détention des personnes mises en examen

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que lorsqu’une personne est mise en examen pour des faits relevant initialement du ressort d’un tribunal sans pôle d’instruction, elle peut être détenue à la maison d’arrêt située dans la ville où siège ce tribunal.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au vendredi 29 février 2008

En résumé. Le texte introduit une condition supplémentaire en faisant référence aux dispositions du deuxième alinéa de l’article D 52 pour déterminer le lieu d’incarcération provisoire.

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au samedi 17 novembre 2007

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’incarcération des prévenus mineurs dans des établissements spécialisés et permettant à une équipe pluridisciplinaire de proposer cette option au magistrat.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance