En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 juin 2022
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Lieu de détention des personnes en instruction
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 (Régime des détenus prévenus et condamnés), les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire (Lieu de détention des prévenus).