Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D54 > >
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1 modifié
JORF n°0214 du 16 septembre 2018
Décret n°2018-794 du 14 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 714 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mars 2018,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 7 janvier 2019.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet