Code de procédure pénale

Article D45-1-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la nullité de l'audience devant la cour d'assises

Résumé Ne pas suivre certaines règles de préparation d'audience ne rend pas l'audience illégale.

Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

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Version 2

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Révision des références juridiques

Résumé des changements Le texte a remplacé les références juridiques concernant la nullité d’une audience devant une cour d’assises : il passe de citer les dispositions des Articles 276–1 et D. 47 à 49 au lieu de celles des Articles 276–1 et D. 41 – 42.

Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 15 avril 2022

Le non-respect des dispositions des articles 276-1 et D. 45-7 à D. 45-9 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.