En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 27 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité de l'audience en cour d'assises
Le non-respect des dispositions des articles 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises), D. 45-1 (Avis à l'avocat et interrogation en cour d'assises) à D. 45-1-2 (Procès-verbal après réunion préparatoire en cour d'assises) ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.