Code de procédure pénale

Article D45-1-3

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Article D45-1-3

Le non-respect des dispositions des articles 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises), D. 45-1 (Avis à l'avocat et interrogation en cour d'assises) à D. 45-1-2 (Procès-verbal après réunion préparatoire en cour d'assises) ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 27 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de l'audience en cour d'assises

Résumé. Le fait de ne pas suivre certaines règles avant une audience à la cour d'assises ne rend pas l'audience invalide.

Le non-respect des dispositions des articles 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises), D. 45-1 (Avis à l'avocat et interrogation en cour d'assises) à D. 45-1-2 (Procès-verbal après réunion préparatoire en cour d'assises) ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-656 du 25 avril 2022art. 4 : Retransmission des audiences judiciaires

En résumé. Le texte a remplacé les références juridiques concernant la nullité d’une audience devant une cour d’assises : il passe de citer les dispositions des Articles 276–1 et D. 47 à 49 au lieu de celles des Articles 276–1 et D. 41 – 42.

Source : Légifrance