Code de procédure pénale

Article D45-1-4-1

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Article D45-1-4-1

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article 306 (Publicité des débats en cour d'assises) sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.

S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.

La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022 · Dernière version le 22 juillet 2022

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Diffusion en direct des audiences de la cour d'assises

Résumé. Un procès public devant la cour d'assises peut être diffusé en direct dans d'autres salles si cela est utile pour la justice.

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article 306 (Publicité des débats en cour d'assises) sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.

S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.

La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-1021 du 20 juillet 2022art. 2 : Extension des lieux pour les audiences judiciaires

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les salles d’audience à se situer hors des locaux habituels pour la retransmission en direct.

Source : Légifrance