Code de procédure pénale

Article 706-2

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Article 706-2

Les ordonnances prévues par les articles

706

(

Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales

)

Art. 706

Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales

Des assistants spécialisés peuvent aider les juges et procureurs dans les affaires économiques et financières, mais ils ne peuvent pas signer des documents officiels.

et 706-1 ne sont pas susceptibles de voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

La juridiction saisie en application des mêmes articles reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 ou

469

(

Compétence du tribunal correctionnel face à un délit pouvant être un crime

)

Art. 469

Compétence du tribunal correctionnel face à un délit pouvant être un crime

Le tribunal correctionnel peut renvoyer l'affaire au ministère public si le délit semble en réalité un crime, et peut aussi ordonner l'arrestation du prévenu.

. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Les ordonnances prévues par les articles 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales) et 706-1 ne sont pas susceptibles de voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

La juridiction saisie en application des mêmes articles reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 ou 469 (Compétence du tribunal correctionnel face à un délit pouvant être un crime). Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance