Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République)Art. 43Compétence territoriale du procureur de la RépubliqueL'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.,52 (Compétence territoriale du juge d'instruction)Art. 52Compétence territoriale du juge d'instructionL'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent. et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits)Art. 382Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délitsLe tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu..

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. et aux articles 421-2-2 (Financement du terrorisme)Art. 421-2-2Financement du terrorismeFinancer une entreprise terroriste, même sans acte terroriste commis, est puni par la loi. et 421-2-3 (Train de vie suspect et relations avec des terroristes)Art. 421-2-3Train de vie suspect et relations avec des terroristesAvoir un train de vie trop élevé sans pouvoir le justifier, tout en fréquentant des terroristes, est puni par la loi. du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction)Art. 83-1La cosaisine des juges d'instructionL'article explique comment plusieurs juges d'instruction peuvent travailler ensemble sur une affaire complexe., à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et unième alinéa de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale..

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République)Art. 41Rôle et pouvoirs du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire., lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.
La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.
Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son sceau.
Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République antiterroriste prévus par la présente section.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation)Art. 181Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusationLe juge d'instruction décide de renvoyer une personne devant la cour d'assises si les faits sont qualifiés de crime, et précise les détails de l'accusation. et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle)Art. 469Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelleSi un délit est grave et peut entraîner une peine sévère, le tribunal peut renvoyer l'affaire à un autre tribunal et demander l'arrestation du prévenu.. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 522Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires..

Dans les cas prévus à l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris)Art. 706-18Transfert des affaires de terrorisme vers ParisUn procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de terrorisme à Paris, après avoir consulté les parties concernées., le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris)Art. 706-18Transfert des affaires de terrorisme vers ParisUn procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de terrorisme à Paris, après avoir consulté les parties concernées. par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris)Art. 706-18Transfert des affaires de terrorisme vers ParisUn procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de terrorisme à Paris, après avoir consulté les parties concernées..

L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris)Art. 706-18Transfert des affaires de terrorisme vers ParisUn procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de terrorisme à Paris, après avoir consulté les parties concernées. par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines)Art. 712-10Compétence territoriale du juge de l'application des peinesL'article explique comment déterminer quel juge est responsable de l'application des peines selon l'endroit où se trouve le condamné., sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706-17 (Compétence des autorités pour les actes de terrorisme)Art. 706-17Compétence des autorités pour les actes de terrorismeL'article définit les autorités compétentes pour poursuivre, instruire et juger les actes de terrorisme sur tout le territoire français., quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.

Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 pour laquelle n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17 (Compétence des autorités pour les actes de terrorisme)Art. 706-17Compétence des autorités pour les actes de terrorismeL'article définit les autorités compétentes pour poursuivre, instruire et juger les actes de terrorisme sur tout le territoire français., le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines)Art. 712-10Compétence territoriale du juge de l'application des peinesL'article explique comment déterminer quel juge est responsable de l'application des peines selon l'endroit où se trouve le condamné..

Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines)Art. 712-10Compétence territoriale du juge de l'application des peinesL'article explique comment déterminer quel juge est responsable de l'application des peines selon l'endroit où se trouve le condamné..

Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions. sur l'utilisation de moyens de télécommunication.

Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.