En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Désignation d'un avocat en cas de besoin dans une autre juridiction
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 (Droits du témoin assisté dans une procédure pénale) ou 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction), devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux fins de désignation d'un avocat de ce barreau.
Si le bâtonnier ne procède pas à cette désignation, la commission d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction dans laquelle se trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.