Code de procédure pénale

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

Article D15-4-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des tribunaux judiciaires avec pôles de l'instruction

Résumé Cet article montre où sont les pôles de l'instruction et quels territoires ils couvrent.

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

| SIÈGE |COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des tribunaux judiciaires de :| |------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | fCour d'appel d'Agen | | | Agen. | Agen, Auch, Cahors, Marmande. | |Cour d'appel d'Aix-en-Provence| | | Aix-en-Provence. | Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon. | | Draguignan. | Draguignan. | | Grasse. | Grasse. | | Marseille. | Marseille. | | Nice. | Nice. | | Toulon. | Toulon. | | Cour d'appel d'Amiens | | | Amiens. | Abbeville, Amiens, Péronne. | | Laon. | Laon, Saint-Quentin, Soissons. | | Senlis. | Beauvais, Compiègne, Senlis. | | Cour d'appel d'Angers | | | Angers. | Angers, Saumur. | | Le Mans. | Laval, Le Mans. | | Cour d'appel de Bastia | | | Ajaccio. | Ajaccio. | | Bastia. | Bastia. | | Cour d'appel de Besançon | | | Besançon. | Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul. | | Montbéliard. | Belfort, Montbéliard. | | Cour d'appel de Bordeaux | | | Angoulême. | Angoulême. | | Bordeaux. | Bordeaux, Libourne. | | Périgueux. | Bergerac, Périgueux. | | Cour d'appel de Bourges | | | Bourges. | Bourges, Châteauroux, Nevers. | | Cour d'appel de Caen | | | Caen. | Alençon, Argentan, Caen, Lisieux. | | Coutances. | Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances. | | Cour d'appel de Chambéry | | | Annecy. | Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains. | | Chambéry. | Albertville, Chambéry. | | Cour d'appel de Colmar | | | Colmar. | Colmar. | | Mulhouse. | Mulhouse. | | Strasbourg. | Saverne, Strasbourg. | | Cour d'appel de Dijon | | | Chalon-sur-Saône. | Chalon-sur-Saône, Mâcon. | | Dijon. | Dijon, Chaumont. | | Cour d'appel de Douai | | | Béthune. | Arras, Béthune. | | Boulogne-sur-Mer. | Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer. | | Douai. | Douai, Cambrai. | | Dunkerque. | Dunkerque, Hazebrouck. | | Lille. | Lille. | | Valenciennes. | Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes. | | Cour d'appel de Grenoble | | | Grenoble. | Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne. | | Valence. | Valence. | | Cour d'appel de Limoges | | | Limoges. | Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle. | | Cour d'appel de Lyon | | | Bourg-en-Bresse. | Belley, Bourg-en-Bresse. | | Lyon. | Lyon, Villefranche-sur-Saône. | | Saint-Etienne. | Montbrison, Roanne, Saint-Etienne. | | Cour d'appel de Metz | | | Metz. | Metz, Sarreguemines, Thionville. | | Cour d'appel de Montpellier | | | Béziers. | Béziers. | | Montpellier. | Montpellier, Millau, Rodez. | | Narbonne. | Carcassonne, Narbonne. | | Perpignan. | Perpignan. | | Cour d'appel de Nancy | | | Epinal. | Epinal, Saint-Dié-des-Vosges. | | Nancy. | Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun. | | Cour d'appel de Nîmes | | | Avignon. | Avignon, Carpentras, Privas. | | Nîmes. | Alès, Mende, Nîmes. | | Cour d'appel d'Orléans | | | Blois. | Blois. | | Orléans. | Montargis, Orléans. | | Tours. | Tours. | | Cour d'appel de Paris | | | Auxerre. | Auxerre, Sens. | | Bobigny. | Bobigny. | | Créteil. | Créteil. | | Evry. | Evry. | | Meaux. | Meaux. | | Melun. | Fontainebleau, Melun. | | Paris. | Paris. | | Cour d'appel de Pau | | | Bayonne. | Bayonne. | | Mont-de-Marsan. | Dax, Mont-de-Marsan. | | Pau. | Pau, Tarbes. | | Cour d'appel de Poitiers | | | La Rochelle. | La Rochelle, Rochefort, Saintes. | | La Roche-sur-Yon. | La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne. | | Poitiers. | Bressuire, Niort, Poitiers. | | Cour d'appel de Reims | | | Reims. | Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims. | | Troyes. | Troyes. | | Cour d'appel de Rennes | | | Brest. | Brest, Morlaix, Quimper. | | Lorient. | Lorient, Vannes. | | Nantes. | Nantes, Saint-Nazaire. | | Rennes. | Rennes, Saint-Malo. | | Saint-Brieuc. | Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc. | | Cour d'appel de Riom | | | Clermont-Ferrand. | Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom. | | Cusset. | Cusset, Montluçon, Moulins. | | Cour d'appel de Rouen | | | Evreux. | Bernay, Evreux. | | Le Havre. | Le Havre. | | Rouen. | Dieppe, Rouen. | | Cour d'appel de Toulouse | | | Montauban. | Montauban. | | Toulouse. | Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse. | | Cour d'appel de Versailles | | | Chartres. | Chartres. | | Nanterre. | Nanterre. | | Pontoise. | Pontoise. | | Versailles. | Versailles. |

Départements d'outre-mer

| SIÈGE |RESSORT

s'étendant aux limites territoriales

des tribunaux judiciaires de :| |------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------| | Cour d'appel de Basse-Terre | | | Pointe-à-Pitre. | Basse-Terre, Pointe-à-Pitre. | | Cour d'appel de Cayenne | | | Cayenne. | Cayenne. | |Cour d'appel de Fort-de-France| | | Fort-de-France. | Fort-de-France. | | Cour d'appel de Saint-Denis | | | Mamoudzou. | Mamoudzou. | | Saint-Denis. | Saint-Denis. | | Saint-Pierre. | Saint-Pierre. |

Collectivités d'outre-merSIÈGE

| |RESSORT
s'étendant aux limites
des tribunaux judiciaires de :| |:---------------------:|:-------------------------------------------------------------------------:| |Cour d'appel de Nouméa | | | Nouméa. | Nouméa. | |Cour d'appel de Papeete| | | Papeete. | Papeete. |

Article D15-4-5

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Organisation des juges d'instruction dans les pôles de l'instruction

Résumé Des juges d'instruction coordonnateurs sont choisis chaque année pour gérer les enquêtes et s'assurer que tout se passe bien.

Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal judiciaire au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.

Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107.

Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines. Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11. Avec l'accord du juge coordonnateur, le procureur de la République peut participer à ces réunions.

Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon fonctionnement du service.

Article D15-4-6

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Procédure de désignation d'un avocat en cas de commission d'office devant un juge d'instruction

Résumé Le juge d'instruction informe le bon bâtonnier pour désigner un avocat si nécessaire, sinon c'est un autre qui s'en charge.

En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux fins de désignation d'un avocat de ce barreau.

Si le bâtonnier ne procède pas à cette désignation, la commission d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction dans laquelle se trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.

Article D15-4-7

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Procédure de dépôt de demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par un avocat

Résumé Un avocat d'un tribunal sans pôle peut demander la libération ou la modification du contrôle judiciaire d'un accusé en déposant sa demande au greffe de ce tribunal.

Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office, appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté que cet avocat peut déposer conformément aux dispositions de l'article 148-6 peuvent l'être au greffe du juge d'instruction du tribunal sans pôle. A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure. Cette demande est constatée par le greffier, qui la signe ainsi que l'avocat, et qui l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.

Article D15-4-8

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.