Code de procédure pénale

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des juges d'instruction

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges d'instruction travaillent ensemble pour mieux gérer les enquêtes et aider les personnes accusées.

En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 11 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des tribunaux avec pôles d'instruction et leur compétence territoriale

Résumé. L'article D15-4-4 du Code de procédure pénale liste les tribunaux judiciaires où se trouvent des pôles de l'instruction et leurs zones de compétence territoriale.

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel d'Agen
Agen. Agen, Auch, Cahors.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence. Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan Draguignan.
Grasse. Grasse.
Marseille. Marseille.
Nice. Nice.
Toulon. Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens. Amiens.
Laon. Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis. Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers. Angers, Saumur.
Le Mans. Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio. Ajaccio.
Bastia. Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon. Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.
Montbéliard. Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême. Angoulême.
Bordeaux. Bordeaux, Libourne.
Périgueux. Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges. Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen. Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances. Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy. Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry. Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar. Colmar.
Mulhouse. Mulhouse.
Strasbourg. Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône. Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon. Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune. Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer. Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai. Douai, Cambrai.
Dunkerque. Dunkerque.
Lille. Lille.
Valenciennes. Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble. Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence. Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges. Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse. Bourg-en-Bresse.
Lyon. Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Étienne. Roanne, Saint-Étienne.
Cour d'appel de Metz
Metz. Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers. Béziers.
Montpellier. Montpellier, Rodez.
Narbonne. Carcassonne, Narbonne.
Perpignan. Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Épinal. Épinal.
Nancy. Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon. Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes. Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois. Blois.
Orléans. Montargis, Orléans.
Tours. Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre. Auxerre, Sens.
Bobigny. Bobigny.
Créteil. Créteil.
Évry-Courcouronnes. Évry-Courcouronnes.
Meaux. Meaux.
Melun. Fontainebleau, Melun.
Paris. Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne. Bayonne.
Mont-de-Marsan. Dax, Mont-de-Marsan.
Pau. Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle. La Rochelle, Saintes.
La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers. Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims. Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes. Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest. Brest, Quimper.
Lorient. Lorient, Vannes.
Nantes. Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes. Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc. Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand. Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.
Cusset. Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux. Evreux.
Le Havre. Le Havre.
Rouen. Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban. Montauban.
Toulouse. Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres. Chartres.
Nanterre. Nanterre.
Pontoise. Pontoise.
Versailles. Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE RESSORT

s'étendant aux limites territoriales

des tribunaux judiciaires de :

Cour d'appel de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne.

Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.

Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou.

Mamoudzou.

Saint-Denis.

Saint-Denis.

Saint-Pierre.

Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE RESSORT
s'étendant aux limites
des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa. Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete. Papeete.

En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des juges d'instruction pour une meilleure efficacité

Résumé. Un juge d'instruction coordonnateur est désigné pour organiser des réunions régulières avec les autres juges afin d'améliorer l'efficacité des procédures.

Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements) sont désignés par le président du tribunal judiciaire au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.

Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière),706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales),706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme),706-75-1 (Désignation des magistrats pour la criminalité organisée) et 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine).

Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines. Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction). Avec l'accord du juge coordonnateur, le procureur de la République peut participer à ces réunions.

Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 (Organisation collégiale des juges d'instruction) et 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon fonctionnement du service.

En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un avocat en cas de besoin dans une autre juridiction

Résumé. Un juge d'instruction doit informer le bâtonnier local pour désigner un avocat si une personne a besoin d'un défenseur dans une affaire relevant d'une autre juridiction.

En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 (Droits du témoin assisté dans une procédure pénale) ou 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction), devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux fins de désignation d'un avocat de ce barreau.
Si le bâtonnier ne procède pas à cette désignation, la commission d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction dans laquelle se trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.

En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de demandes par un avocat dans des tribunaux sans pôle

Résumé. Un avocat peut déposer une demande de modification ou de levée de contrôle judiciaire au greffe du tribunal sans pôle, même si l'affaire est instruite par un juge d'un tribunal avec pôle.

Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office, appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté que cet avocat peut déposer conformément aux dispositions de l'article 148-6 (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) peuvent l'être au greffe du juge d'instruction du tribunal sans pôle. A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure. Cette demande est constatée par le greffier, qui la signe ainsi que l'avocat, et qui l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.

Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juges d'instruction spécialisés pour les affaires de mineurs

Résumé. Des juges d'instruction et des magistrats du parquet sont spécialement désignés pour s'occuper des affaires concernant les mineurs dans chaque tribunal judiciaire où se trouve un pôle de l'instruction.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
Article D15-4-4
Article D15-4-5
Article D15-4-6
Article D15-4-7
Article D15-4-8