Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur l'organisation des pôles de l'instruction
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction., Art. D15-4-4, Art. D15-4-5, Art. D15-4-6, Art. D15-4-7