A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALESct. ChapitreCODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-4 → Version 1CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-5 → Version 1CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-6 → Version 1CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-7 → Version 1
CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction., Art. D15-4-4, Art. D15-4-5, Art. D15-4-6, Art. D15-4-7