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Section 2

Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

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Article 223-4

Délaissement causant mutilation, infirmité ou mort

Code pénal

Article 223-3

Article 223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaisement d'une personne vulnérable

Résumé Abandonner une personne qui ne peut pas se protéger à cause de son âge ou de son état de santé est illégal et puni par la loi.

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.