En vigueur depuis le 3 décembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières
Par application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
| COURS D'APPEL | TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS |
| Bastia | Bastia |
| Versailles | Nanterre |