Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement des délais de prescription des peines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence légaleCode pénalArt. 133-3 : Interruption de la prescription des peines
→ Version 2 : Allongement des délais de prescription pour les peines
- Code pénalArt. 133-2, Art. 133-3
A créé les dispositions suivantes :