Loi n°2017-242 du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 133-2, Art. 133-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 133-4-1

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Allongement des délais de prescription des peines

Résumé. Les délais de prescription des peines sont allongés pour certains délits, et la prescription peut être interrompue par certaines actions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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