Article 450-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et sanction de l'organisation criminelle
Résumé Une organisation criminelle est une association structurée qui prépare des crimes ou certains délits; aider cette organisation sans préparer d'infraction spécifique peut entraîner trois ans de prison et 150 000 € d'amende.
Mots-clés : criminalité organisée association de malfaiteurs sanctions pénales droit pénal
Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
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