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Section 9

Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

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Article 723-38-1

Suspension de la surveillance judiciaire en cas de détention

Code de procédure pénale

Article 723-38

Article 723-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la surveillance électronique mobile pour les personnes dangereuses

Résumé La surveillance électronique d'une personne dangereuse peut continuer tant qu'elle est surveillée.

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.

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Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.