Code de procédure pénale

Article 732-1

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Article 732-1

Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans.

Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu'après expertise médicale constatant que le maintien d'une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux) sont applicables, ainsi que l'article 723-38 (Renouvellement de la surveillance électronique pour les criminels dangereux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 mars 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance post-libération pour les condamnés à perpétuité

Résumé. Un condamné à perpétuité peut être placé sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour deux ans après sa libération conditionnelle, si un médecin estime que c'est nécessaire pour éviter la récidive.

Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans.

Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu'après expertise médicale constatant que le maintien d'une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux) sont applicables, ainsi que l'article 723-38 (Renouvellement de la surveillance électronique pour les criminels dangereux).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance