Code de procédure pénale

Article 723-30

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Article 723-30

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :

1° Obligations prévues par les articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal ;

2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code (Placement sous surveillance électronique mobile) ;

3° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) du présent code, obligation d'assignation à domicile, emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical.

Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins), lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article 723-31 (Surveillance judiciaire pour prévenir la récidive), qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux

Résumé. La surveillance judiciaire impose des obligations aux condamnés dangereux, comme le port d'un émetteur de localisation ou l'assignation à domicile, avec des exceptions pour le travail ou la santé.

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :

1° Obligations prévues par les articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal ;

2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code (Placement sous surveillance électronique mobile) ;

3° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) du présent code, obligation d'assignation à domicile, emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical.

Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins), lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article 723-31 (Surveillance judiciaire pour prévenir la récidive), qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 61 : Vérification technique préalable pour la surveillance électronique mobile

En résumé. Le texte ajoute une étape où il faut vérifier que les moyens techniques sont disponibles avant d’appliquer certaines obligations liées à la surveillance judiciaire.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 11 : Modification des règles de surveillance et d'obligations pour les condamnés

En résumé. La liste des obligations imposées aux personnes sous surveillance judiciaire a été simplifiée : on passe d’une série détaillée avec plusieurs sous-points séparés (articles précis) à trois grandes catégories plus générales qui intègrent désormais la règle sur le séjour obligatoire.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 14 : Ajout d'une obligation d'assignation à domicile pour certaines peines

En résumé. Ajout d’une quatrième obligation imposant l’assignation à domicile et des restrictions de déplacement pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans.

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mardi 26 février 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation liée à l’article 131‑36‑4 et introduit une disposition obligeant le condamné placé sous surveillance judiciaire à recevoir des soins médicaux après expertise médicale.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au vendredi 10 août 2007

Source : Légifrance