Code de procédure pénale

Article 723-37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 723-37

Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive), en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.

Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :

1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) ;

2° Et si cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.

La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies.

Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels) sont applicables.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35 (Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné), à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux). La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux

Résumé. Un condamné pour un crime grave peut être placé sous surveillance de sûreté après sa peine si on estime qu'il représente encore un danger.

Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive), en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.

Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :

1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux) ;

2° Et si cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.

La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies.

Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels) sont applicables.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35 (Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné), à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux). La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 3 : Extension de la durée des surveillances de sûretéLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 4 : Extension de la durée des surveillances de sûretéLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 7 : Extension de la surveillance de sûreté

En résumé. La loi étend désormais la durée de la surveillance de sûreté à deux ans au lieu d’un an, élargit les règles applicables aux quatre derniers paragraphes de l’article concerné et introduit une nouvelle possibilité pour placer sous cette mesure une personne dont toutes les réductions de peine ont été retirées après une violation grave.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 1 : Création d'un système de rétention de sûreté

En résumé. Le texte remplace une clause vague sur un décret par un ensemble complet de règles précisant quand et comment prolonger la surveillance judiciaire d’une personne condamnée à une réclusion criminelle de quinze ans ou plus, y compris les conditions pour placer cette personne sous surveillance de sûreté pendant un an.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 26 février 2008

Source : Légifrance