Code de procédure pénale

Article 763-3

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Article 763-3

Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire) et 131-36-3 (Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire) du code pénal.

Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales).

Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont alors applicables.

Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), le juge de l'application des peines peut également prononcer une obligation d'assignation à domicile prévue par le 3° de l'article 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux). Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures de suivi socio-judiciaire

Résumé. Le juge peut modifier les mesures de suivi socio-judiciaire pendant l'incarcération ou la libération, avec le consentement du condamné.

Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire) et 131-36-3 (Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire) du code pénal.

Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales).

Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont alors applicables.

Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), le juge de l'application des peines peut également prononcer une obligation d'assignation à domicile prévue par le 3° de l'article 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux). Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 78 : Extension de l'expertise médicale pendant le suivi socio-judiciaire

En résumé. Le texte permet désormais au juge d’ordonner une expertise médicale concernant les soins pendant toute la durée du suivi socio‑judiciaire, et non seulement avant la libération.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 20 : Modification du suivi des condamnés

En résumé. Le texte permet au juge d’ajuster les mesures soci‑judiciaires tant pendant le suivi que lorsqu’une personne reste en prison pour les appliquer.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 61 : Vérification technique préalable pour la surveillance électronique mobile

En résumé. Ajout d’une vérification technique préalable avant d’ordonner le placement sous surveillance électronique mobile.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 11 : Modification des règles de surveillance et d'obligations pour les condamnés

En résumé. Le texte modifie la référence à l’article 723‑30 : l’obligation d’assignation à domicile s’applique désormais selon son troisième paragraphe plutôt que son quatrième.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 14 : Ajout d'une obligation d'assignation à domicile pour certaines peines

En résumé. Ajout d’une possibilité pour le juge de prononcer une assignation à domicile lorsqu’un condamné est jugé en réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour certains crimes.

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mardi 26 février 2008

En résumé. Le texte introduit désormais la possibilité pour le juge d’ordonner pendant le suivi socio‑judiciaire une expertise médicale afin de décider d’une éventuelle injonction de soins même si aucune n’a été prononcée auparavant ; il supprime aussi les prescriptions précises concernant le nombre d’experts pour certains crimes et ajuste les références aux paragraphes applicables.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au vendredi 10 août 2007

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour le juge d’ordonner un placement sous surveillance électronique mobile pendant le suivi socio‑judiciaire ; cette mesure nécessite le consentement du condamné et peut entraîner l’exécution d’une peine en cas de refus ou d’inobservation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Le texte modifie la procédure d’appel : il remplace l’examen devant un tribunal correctionnel (article 739) par une voie d’appel accessible au condamné, au procureur et au procureur général (article 712‑11) et supprime la règle interdisant que ce même juge siège dans ce tribunal.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance