En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2004, puis du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Prolongation de la surveillance pour les criminels dangereux
Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation), en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux) du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38 (Renouvellement de la surveillance électronique pour les criminels dangereux).
Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle.