Code de procédure pénale

Article 763-8

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Article 763-8

Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation), en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.

Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux) du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38 (Renouvellement de la surveillance électronique pour les criminels dangereux).

Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2004, puis du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la surveillance pour les criminels dangereux

Résumé. Un tribunal peut prolonger la surveillance d'une personne très dangereuse, même après sa libération, si elle a été condamnée pour des crimes graves.

Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation), en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.

Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux) du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38 (Renouvellement de la surveillance électronique pour les criminels dangereux).

Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 3 : Extension de la durée des surveillances de sûretéLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 4 : Extension de la durée des surveillances de sûretéLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. La durée de la surveillance de sûreté passe d’un an à deux ans, les alinéas applicables s’étendent du deuxième au septième plutôt que du deuxième au cinquième, et l’article précise qu’il s’applique même si la personne a bénéficié d’une libération conditionnelle.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 1 : Création d'un système de rétention de sûreté

En résumé. Le texte passe d’un dispositif de suivi socio‑judiciaire pour mineurs à un mécanisme permettant aux juridictions régionales de prolonger les obligations et d’imposer une surveillance d’une année aux personnes condamnées à une réclusion criminelle de quinze ans ou plus.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace le comité de probation et d’assistance aux libérés par le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour superviser les condamnés majeurs, modifiant ainsi l’organisme chargé du suivi après la majorité.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 15 juin 2000

Source : Légifrance