Code de procédure pénale

Article 731-1

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Article 731-1

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins) s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) et 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes). Le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle) et 730-2 (Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes), détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations en libération conditionnelle

Résumé. Les personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des obligations de suivi et de soins si elles ont été condamnées pour certains crimes ou délits.

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins) s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) et 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes). Le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle) et 730-2 (Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes), détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 79 : Réduction de la durée minimale pour la surveillance électronique mobile

En résumé. La durée minimale de prison pour être éligible à la surveillance électronique mobile a été abaissée de sept à cinq ans, élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 17 : Restriction de la surveillance électronique mobile

En résumé. Le texte limite désormais la mise en place de la surveillance électronique mobile aux personnes condamnées à au moins sept ans d’emprisonnement et fixe sa durée maximale à deux ans avec renouvellements restreints, remplaçant ainsi des dispositions plus larges sans limite temporelle.

En vigueur du samedi 11 août 2007 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La réforme précise les conditions dans lesquelles une personne en libération conditionnelle doit recevoir des soins obligatoires : il faut désormais une expertise médicale confirmant son besoin et le juge peut décider autrement ; auparavant ces exigences étaient moins détaillées.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au vendredi 10 août 2007

Source : Légifrance