En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Obligations en libération conditionnelle
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins) s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) et 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes). Le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle) et 730-2 (Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes), détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.