Article L211-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des expertises médicales à l'administration pénitentiaire
Résumé Les résultats des examens médicaux doivent être donnés à la prison pour mieux prendre soin des détenus.
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.
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