En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Communication des expertises médicales à l'administration pénitentiaire
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale (Injonction de soins pour les infractions sexuelles) est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.