Code pénitentiaire

Article L211-7

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Article L211-7

L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale (Injonction de soins pour les infractions sexuelles) est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des expertises médicales à l'administration pénitentiaire

Résumé. Les résultats des examens médicaux doivent être donnés à la prison pour mieux prendre soin des détenus.

L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale (Injonction de soins pour les infractions sexuelles) est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour.

Source : Légifrance