En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Réquisitions pour l'analyse de données informatiques
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés).
Le second alinéa du même article 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés) est applicable.