Code de procédure pénale

Article 77-1-3

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Article 77-1-3

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés).

Le second alinéa du même article 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés) est applicable.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réquisitions pour l'analyse de données informatiques

Résumé. Un officier de police judiciaire peut, avec l'accord du procureur, demander à des experts de copier ou d'analyser des données informatiques saisies.

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés).

Le second alinéa du même article 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés) est applicable.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 20 : Extension des compétences des assistants d’enquête

En résumé. La nouvelle version précise que, en plus des dispositions générales, le deuxième alinéa de l’article 60‑3 s’applique également aux réquisitions.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. La loi élargit les personnes habilitées à procéder aux réquisitions, incluant désormais les agents de police judiciaire en plus des officiers.

Source : Légifrance