Article 77-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de recherche pendant l'enquête préliminaire
Résumé Le procureur peut chercher une personne suspectée d'un crime grave pendant une enquête.
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.
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