Code de procédure pénale

Article 78

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Article 78

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.

L'article 62 (Audition des personnes non suspectées) est applicable.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 (Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête) et 62-1 (Domaine des agents de police).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comparaître lors d'une enquête

Résumé. Les personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas.

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.

L'article 62 (Audition des personnes non suspectées) est applicable.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 (Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête) et 62-1 (Domaine des agents de police).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 71 : Extension des pouvoirs du procureur en matière de force publique

En résumé. Ajout d’une possibilité pour le procureur d’autoriser l’usage de la force publique sans convocation préalable dans certains cas à risque (modification des preuves, pressions sur témoins/victimes, concertation entre coauteurs).

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 3 : Extension des règles d'audition pendant les enquêtes préliminaires

En résumé. Le texte actuel supprime les limites d’hébergement (quatre heures) et la procédure de passage en garde‑à‑vue pour les personnes non soupçonnées, tout en ajoutant une référence explicite à l’article 62.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 18 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle rédaction limite le temps d’audition d’une personne non soupçonnée à quatre heures et introduit la possibilité de passer cette personne en garde‑à‑vue si des raisons plausibles apparaissent durant l’audition, tout en ajustant les références procédurales.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 mai 2011

En résumé. Le texte précise que l’officier doit obtenir l’autorisation préalable du procureur pour contraindre par la force publique ceux qui n’ont pas répondu ou pourraient refuser d’apparaître, remplaçant le simple avis au procureur.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte remplace la formulation « aucune raison plausible de soupçonner » par « indices faisant présumer » pour décrire l’absence d’infraction suspectée, sans modifier le sens juridique.

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte ajoute la référence à l’article 62‑1 pour préciser les conditions de rédaction des procès‑verbaux, en plus de l’article 62.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au lundi 23 janvier 1995

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes convoquées doivent comparaître, décrit la durée limitée de leur détention sans indice d'infraction, explique comment l'officier rédige un procès-verbal et autorise d'autres agents à entendre ces personnes sous contrôle.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance