Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 19 mars 2003 · En vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données informatiques lors d'une perquisition
Résumé. Les policiers peuvent, avec l'accord de la personne concernée, accéder à des données informatiques pendant une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire.
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.