Code de procédure pénale

Article 75

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Article 75

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes préliminaires par la police judiciaire

Résumé. Les policiers et gendarmes peuvent mener des enquêtes préliminaires sur ordre du procureur ou de leur propre initiative, sous la supervision du procureur général.

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 7 : Modification des droits des victimes dans la procédure pénale

En résumé. Les dispositions obligeant les officiers et agents de police judiciaire à informer les victimes de leurs droits ont été supprimées.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 2 : Ajout d'un droit à l'ordonnance de protection pour les victimes

En résumé. Le texte ajoute un nouveau droit pour les victimes : demander une ordonnance de protection, et précise qu’elles sont informées des peines possibles et des modalités d’exécution.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au jeudi 30 septembre 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les droits d’information des victimes en ajoutant plusieurs options de protection et de recours (constitution partie civile, assistance juridique par un avocat ou le bâtonnier, accès à l’aide juridictionnelle) ainsi que la possibilité de saisir la commission d’indemnisation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. Le texte ajoute que les officiers doivent informer les victimes de leur droit à obtenir réparation du préjudice subi et à être aidées par des services publics ou des associations conventionnées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance