Code de procédure pénale

Article 76-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 76-1

L'

article 61-3

(

Droit à un avocat pendant les enquêtes

)

Art. 61-3

Droit à un avocat pendant les enquêtes

Un suspect peut être accompagné d'un avocat lors de certaines opérations policières comme une reconstitution ou une identification.

est applicable à l'enquête préliminaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 30 septembre 2004, puis du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à un avocat lors des enquêtes préliminaires

Résumé. L'article 76-1 étend à l'enquête préliminaire le droit d'avoir un avocat pendant certaines opérations, comme la reconstitution ou l'identification.

L'article 61-3 (Droit à un avocat pendant les enquêtes) est applicable à l'enquête préliminaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 15 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 63 : Renforcement des droits des suspects dans la procédure pénale

En résumé. Le nouveau texte supprime la longue description des conditions d'autorisation de perquisitions et saisies dans les affaires liées aux armes, stupéfiants ou matériel militaire, ne laissant que la mention que l’article 61‑3 s’applique à l’enquête préliminaire.

Modifié depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance