En vigueur du 16 novembre 2001 au 30 septembre 2004, puis du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Droit à un avocat lors des enquêtes préliminaires
L'article 61-3 (Droit à un avocat pendant les enquêtes) est applicable à l'enquête préliminaire.