Code de procédure pénale

Article 75-1

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Article 75-1

Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et rapports dans les enquêtes préliminaires

Résumé. Le procureur de la République peut donner des instructions pour une enquête préliminaire et fixer un délai, qu'il peut prolonger si nécessaire.

Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance