Code de procédure pénale

Article 77-1-2

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Article 77-1-2

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières) sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale).

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières).

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations électroniques lors d'une enquête

Résumé. Les policiers peuvent demander des informations par voie électronique, avec l'autorisation du procureur ou d'un juge, et les refuser sans raison valable est puni.

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières) sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale).

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières).

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2022-299 du 2 mars 2022art. 12 : Création d'une restriction sur l'accès aux données techniques et nominatives

En résumé. Le texte ajoute une condition supplémentaire : les réquisitions prévues par le premier alinéa ne peuvent être effectuées que sous réserve du respect des dispositions de l’article 60‑1‑2.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. La loi étend le champ d’action des réquisitions en autorisant désormais aussi bien les officiers que les agents de la police judiciaire à intervenir.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance