En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Avis au procureur lors d'une enquête préliminaire
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.