Article 75-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du procureur de la République en cas d'identification d'une personne suspecte
Résumé Si la police pense qu'une personne a fait quelque chose de mal, elle le dit au procureur.
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
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