Article 1455
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du juge d'appui en cas de convention d'arbitrage manifestement nulle ou inapplicable
Résumé Si l'accord d'arbitrage est clairement invalide, le juge décide de ne pas nommer le tribunal arbitral.
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
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