Code de procédure civile

Article 1455

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Article 1455

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides

Résumé. Si l'accord pour régler un conflit à l'amiable est clairement invalide ou impossible à appliquer, le juge décide qu'il n'y a pas besoin de nommer des arbitres.

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en cas de convention d'arbitrage nulle ou inapplicable, en supprimant les détails complexes sur la désignation des arbitres.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides

Source : Légifrance