Code de procédure civile

Article 1455

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides

Résumé. Si l'accord pour régler un conflit à l'amiable est clairement invalide ou impossible à appliquer, le juge décide qu'il n'y a pas besoin de nommer des arbitres.

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en cas de convention d'arbitrage nulle ou inapplicable, en supprimant les détails complexes sur la désignation des arbitres.

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.