Code de procédure civile

Article 1447

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Article 1447

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Compromis d'arbitrage

Résumé. Un compromis, c’est un accord où les parties décident de régler leur dispute devant un arbitre ou plusieurs.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àIndépendance de la convention d'arbitrage

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance