Article 1447
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compromis d'arbitrage
Résumé Un compromis, c’est un accord où les parties décident de régler leur dispute devant un arbitre ou plusieurs.
Mots-clés : arbitrage convention litige procédure civile
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.
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