En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence du juge d'appui en arbitrage
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 (Composition du tribunal arbitral) à 1454 (Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral). Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455 (Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides).
Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.