Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Compromis nul sans objet ou arbitre
Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.
Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne n'accepte pas la mission qui lui est confiée.