Article 1448
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compromis nul sans objet ou arbitre
Résumé Un compromis d'arbitrage est nul s'il ne dit pas quel litige il règle ou qui l'arbitre, et il devient caduc si l'arbitre refuse.
Mots-clés : arbitrage compromis nullité désignation arbitre litige
Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.
Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne n'accepte pas la mission qui lui est confiée.
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