Article 1449
Abrogé depuis le 2011-01-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation écrite du compromis
Résumé Le compromis doit être écrit et signé par l'arbitre et les parties.
Mots-clés : arbitrage compromis procédure civile écrit
Le compromis est constaté par écrit. Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties.
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