En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Rôle du juge d'appui dans l'arbitrage
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.
Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455 (Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides).