Code de procédure civile

Article 1460

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Article 1460

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.

Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.

Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455 (Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides).

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge d'appui dans l'arbitrage

Résumé. Le juge d'appui peut être saisi par une partie ou le tribunal arbitral pour statuer rapidement sur des questions liées à l'arbitrage, et ses décisions sont généralement sans appel.

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.

Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.

Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455 (Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. L’article modifie la façon dont le juge d’appui traite les dossiers : il passe désormais à une procédure accélérée au fond et rend un jugement plutôt qu’une ordonnance, tout en conservant la possibilité d’appel.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version introduit une procédure spécifique pour saisir le juge d'appui, tandis que la version précédente décrivait les règles générales de la procédure arbitrale.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge d'appui dans l'arbitrage

Source : Légifrance