Code de procédure civile

Article 1461

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses contraires aux règles de l'arbitrage

Résumé. Toute clause contraire aux règles sur le tribunal arbitral est considérée comme non écrite.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

Effets de cet article

cite

Code de procédure civileart. 1456 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des actes d'instruction et des procès-verbaux réalisés par les arbitres, ainsi que l'audition des tiers sans serment, pour se concentrer sur l'annulation des stipulations contraires aux règles du chapitre.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.