Code de procédure civile

Article 1461

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Article 1461

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral), toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Nullité des clauses contraires aux règles de l'arbitrage

Résumé. Toute clause contraire aux règles sur le tribunal arbitral est considérée comme non écrite.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral), toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des actes d'instruction et des procès-verbaux réalisés par les arbitres, ainsi que l'audition des tiers sans serment, pour se concentrer sur l'annulation des stipulations contraires aux règles du chapitre.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àNullité des clauses contraires aux règles de l'arbitrage

Source : Légifrance