En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des clauses contraires aux règles de l'arbitrage
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral), toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.