Code de procédure civile

Article 1221

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Article 1221

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'instruction pour la protection des personnes

Résumé. Le juge peut ordonner des enquêtes ou constatations pour mieux comprendre la situation d'une personne à protéger.

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'exécution des délibérations du conseil de famille à une disposition sur les mesures d'instruction que le juge peut ordonner.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àMesures d'instruction pour la protection des personnes

Source : Légifrance