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Code de procédure civile

Article 1221

Créé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'instruction pour la protection des personnes

Résumé. Le juge peut ordonner des enquêtes ou constatations pour mieux comprendre la situation d'une personne à protéger.

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Effets de cet article

cite

 Nouveau code de procédure civile 1222

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'exécution des délibérations du conseil de famille à une disposition sur les mesures d'instruction que le juge peut ordonner.

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.