En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
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Procédure de décision du juge des tutelles
Lorsqu'il fait application de l'article 442 (Clarification des points par les juges) ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil (Habilitation familiale pour les majeurs protégés), le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 (Déplacement du juge des tutelles pour audition) à 1220-2 (Audition du majeur à protéger) du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat) à 1231 (Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat) du même code.
Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs), il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur), 1220-3 (Audition obligatoire du majeur protégé) à 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes),1225 (Procédure de convocation pour la protection des majeurs) et 1226 (Procédure de protection juridique des majeurs) du présent code.