Code de procédure civile

Article 1228

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Article 1228

Lorsqu'il fait application de l'article 442 (Clarification des points par les juges) ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil (Habilitation familiale pour les majeurs protégés), le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 (Déplacement du juge des tutelles pour audition) à 1220-2 (Audition du majeur à protéger) du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat) à 1231 (Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat) du même code.

Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs), il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur), 1220-3 (Audition obligatoire du majeur protégé) à 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes),1225 (Procédure de convocation pour la protection des majeurs) et 1226 (Procédure de protection juridique des majeurs) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision du juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles prend sa décision après avoir écouté la personne protégée et consulté son protecteur, en suivant des règles précises.

Lorsqu'il fait application de l'article 442 (Clarification des points par les juges) ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil (Habilitation familiale pour les majeurs protégés), le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 (Déplacement du juge des tutelles pour audition) à 1220-2 (Audition du majeur à protéger) du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat) à 1231 (Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat) du même code.

Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs), il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur), 1220-3 (Audition obligatoire du majeur protégé) à 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes),1225 (Procédure de convocation pour la protection des majeurs) et 1226 (Procédure de protection juridique des majeurs) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. L’article étend désormais le cadre d’application à l’alinéa 5 de l’article 494‑6 et précise que le avis est recueilli auprès du chargé général de la protection plutôt que celui d’une mesure spécifique.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 8

En résumé. Le texte introduit une procédure détaillée : le juge doit écouter ou appeler la personne protégée et recueillir son avis ainsi que celui d’un chargé d’une mesure ; sa décision doit être notifiée selon les règles prévues par les articles 1230–1231 ; un dispositif supplémentaire s’applique lorsqu’il faut renforcer le régime suivant le quatrième alinéa de l’article 442 ; enfin plusieurs références législatives sont élargies.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les articles du code civil auxquels le juge doit se référer lorsqu'il statue sur une décision de tutelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de décision du juge des tutelles

Source : Légifrance