Code de procédure civile

Article 695

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Article 695

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 (Mesures pour le retour d'un enfant déplacé illégalement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire

Résumé. L'article liste les différents frais et dépenses qui peuvent être engagés lors d'une procédure judiciaire, comme les traductions, les indemnités des témoins, et les rémunérations des avocats.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 (Mesures pour le retour d'un enfant déplacé illégalement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La référence au règlement européen concernant les frais d’interprétation/traduction a été mise à jour vers le nouveau règlement UE 2020/1783, remplaçant l’ancien CE 1206/2001.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le terme « greffes » par « secrétariats » dans la première clause, modifiant ainsi la référence aux services de gestion des tribunaux.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-98 du 27 janvier 2012art. 3 : Ajout d'un nouveau type de dépense dans la procédure civile

En résumé. Un nouveau type de dépense a été ajouté : les rémunérations et frais liés aux mesures, enquêtes ou examens requis conformément à l’article 1210‑8.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au samedi 28 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-54 du 13 janvier 2011art. 3 : Modification de la liste des références légales aux enquêtes sociales

En résumé. La liste des références légales aux enquêtes sociales a été modifiée : on ajoute l'article 117 et on remplace l'article 1248 par le nouvel article 1221.

En vigueur du lundi 25 mai 2009 au samedi 15 janvier 2011

Modifié parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 2 : Ajout d’une dépense supplémentaire dans la procédure civile

En résumé. Ajout d’une dépense supplémentaire : la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre un mineur conformément à l’article 388‑1 du code civil.

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au dimanche 24 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-285 du 12 mars 2009art. 13 : Ajout des frais d'enquêtes sociales aux dépens

En résumé. Un nouvel élément a été ajouté aux dépens : les frais liés aux enquêtes sociales ordonnées conformément aux articles 1072 et 1248.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 14 mars 2009

En résumé. Ajout de deux nouveaux postes concernant la notification d'actes à l'étranger et les frais d'interprétation/traduction pour les mesures d'instruction internationale, avec un léger ajustement du texte sur les frais de traduction.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Un nouveau poste a été ajouté aux dépens : les frais de traduction des actes lorsqu’ils sont obligatoires par la loi ou un engagement international.

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. L’article supprime les frais de transport pour magistrats et secrétaires, tout en précisant que les honoraires d’avocats incluent désormais les droits de plaidoirie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 23 janvier 1978

Source : Légifrance