Code de procédure civile

Article 1221-1

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Article 1221-1

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 (Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants).

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En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Vérification par le juge des tutelles d'une procédure d'assistance éducative pour un mineur

Résumé. Le juge des tutelles peut vérifier si un mineur a une procédure d'assistance éducative et demander des copies de pièces au juge des enfants.

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 (Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants).

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