Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 1

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Article 1

Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale),1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires.

Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Liste des enquêteurs sociaux et enquêtes sociales

Résumé. Un juge peut demander une enquête sociale pour mieux comprendre une situation familiale, et il y a une liste d'enquêteurs sociaux mise à jour régulièrement.

Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale),1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires.

Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance