Arrêté du 13 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-12

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Augmentation du tarif d’enquête sociale et création d’une indemnité de déplacement

Résumé. Le tarif d’enquête sociale augmente et une nouvelle indemnité de déplacement est introduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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