En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Rôle du ministère public dans une affaire
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
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