Code de procédure civile

Chapitre II : Le ministère public partie jointe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans les procédures judiciaires

Résumé. Le ministère public peut intervenir dans certaines affaires et doit être informé de celles qui le concernent.

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Rôle du ministère public dans une affaire

Résumé. Le ministère public peut donner son avis sur une affaire et les parties sont informées de son intervention.

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.

En vigueur du 1 janvier 1976 au 10 avril 1982, puis depuis le 29 décembre 1985

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Communication obligatoire au ministère public

Résumé. Le ministère public doit être informé des affaires concernant la filiation, la tutelle des mineurs, les déplacements illicites d'enfants, ainsi que les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.

Le ministère public doit avoir communication :

1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;

2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Accès du ministère public aux autres affaires

Résumé. Le ministère public peut consulter d'autres affaires s'il pense devoir y intervenir.

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Transmission d'une affaire au ministère public

Résumé. Un juge peut décider de transmettre une affaire au ministère public sans qu'on le lui demande.

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans la communication au ministère public

Résumé. Le juge doit informer le ministère public à temps pour éviter des retards dans le jugement.

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Information du ministère public sur la date de l'audience

Résumé. Le ministère public est informé de la date de l'audience après avoir été consulté sur une affaire.

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : Le ministère public partie jointe
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