Code de procédure civile

Article 1214-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1214-1

La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 (Rôle du ministère public dans une affaire) et 426 (Accès du ministère public aux autres affaires) à 428 (Rôle du juge dans la communication au ministère public) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication au ministère public pour la protection des majeurs

Résumé. L'article explique comment le ministère public est informé des affaires concernant la protection juridique des majeurs.

La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 (Rôle du ministère public dans une affaire) et 426 (Accès du ministère public aux autres affaires) à 428 (Rôle du juge dans la communication au ministère public) du présent code.

Historique des versions

Source : Légifrance