En vigueur depuis le 25 juillet 2019
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Communication au ministère public pour la protection des majeurs
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 (Rôle du ministère public dans une affaire) et 426 (Accès du ministère public aux autres affaires) à 428 (Rôle du juge dans la communication au ministère public) du présent code.