Créé le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge des tutelles
Résumé. Le juge des tutelles compétent est celui de la résidence habituelle de la personne protégée ou du domicile du tuteur.
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.