Code de procédure civile

Article 1211

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Article 1211

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Compétence territoriale du juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles compétent est celui de la résidence habituelle de la personne protégée ou du domicile du tuteur.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le changement précise que le juge des tutelles compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou du domicile du tuteur, au lieu d'être uniquement celui du lieu de demeure du mineur.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence territoriale du juge des tutelles

Source : Légifrance