Article 1211
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge des tutelles
Résumé Le juge qui décide pour protéger une personne est celui près de son domicile ou de celui de son tuteur.
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
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