Code de procédure civile

Article 829

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Article 829

Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Acceptation d'une procédure sans audience

Résumé. Les parties peuvent accepter de poursuivre un procès sans audience, en fournissant leurs informations personnelles et une pièce d'identité signée.

Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation d'annexer un document officiel justifiant de l'identité et de la signature de l'auteur à la déclaration consentant au déroulement de la procédure sans audience.

Source : Légifrance